Créé le 17 janvier 2020
Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2020
Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.