En vigueur depuis le 10 janvier 2019
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Fixation des critères de compétences pour les niveaux de qualification
Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionnés au IV de l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.