Arrêté du 8 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Conditions de survol pour les aéronefs amateurs) les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exclusions pour les aéronefs faits maison

Résumé. Certains avions faits maison ne peuvent pas bénéficier des règles spéciales pour survoler la France s'ils sont utilisés pour des tests ou des expériences.

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Conditions de survol pour les aéronefs amateurs) les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.

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En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance