En vigueur depuis le 11 janvier 2018
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Exclusions pour les aéronefs faits maison
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er (Conditions de survol pour les aéronefs amateurs) les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.