A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1967Art. 2-1 → Version 14Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5 → Version 24Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-10 → Version 5Arrêté du 24 novembre 1967Art. 8 → Version 10
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 2-1, Art. 5, Art. 5-10, Art. 8