JORF n°0012 du 15 janvier 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 7 juillet 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.