JORF n°0022 du 27 janvier 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2015, à compter du 28 février 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-----------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Lille | Maison d'arrêt d'Amiens |Régie d'avances et de recettes| 500 | 1 200 | | Lille | Centre de détention de Bapaume |Régie d'avances et de recettes| 500 | 1 200 | | Lille | Maison d'arrêt de Beauvais |Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 200 | | Lille | Maison d'arrêt de Compiègne |Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 200 | | Lille | Maison d'arrêt d'Evreux |Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 200 | | Lille | Centre pénitentiaire de Laon |Régie d'avances et de recettes| 500 | 1 200 | | Lille | Centre pénitentiaire du Havre |Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 200 | | Lille | Centre pénitentiaire de Lille |Régie d'avances et de recettes| 500 | 1 200 | | Lille | Centre pénitentiaire de Liancourt |Régie d'avances et de recettes| 500 | 1 200 | | Lille | Centre pénitentiaire de Maubeuge |Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 200 | | Lille |Etablissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain|Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 200 | | Lille | Centre de détention de Val-de-Reuil |Régie d'avances et de recettes| 500 | 1 200 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2015, à compter du 28 février 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance à consentir

au régisseur

(en euros)

Lille

Maison d'arrêt d'Amiens

Régie d'avances et de recettes

500

1 200

Lille

Centre de détention de Bapaume

Régie d'avances et de recettes

500

1 200

Lille

Maison d'arrêt de Beauvais

Régie d'avances et de recettes

300

1 200

Lille

Maison d'arrêt de Compiègne

Régie d'avances et de recettes

300

1 200

Lille

Maison d'arrêt d'Evreux

Régie d'avances et de recettes

300

1 200

Lille

Centre pénitentiaire de Laon

Régie d'avances et de recettes

500

1 200

Lille

Centre pénitentiaire du Havre

Régie d'avances et de recettes

300

1 200

Lille

Centre pénitentiaire de Lille

Régie d'avances et de recettes

500

1 200

Lille

Centre pénitentiaire de Liancourt

Régie d'avances et de recettes

500

1 200

Lille

Centre pénitentiaire de Maubeuge

Régie d'avances et de recettes

300

1 200

Lille

Etablissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain

Régie d'avances et de recettes

300

1 200

Lille

Centre de détention de Val-de-Reuil

Régie d'avances et de recettes

500

1 200