JORF n°0013 du 16 janvier 2014

Arrêté du 8 janvier 2014

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 8 janvier 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Philippe GUERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques.