Article 4
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
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JORF n°0009 du 11 janvier 2014
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.