JORF n°0020 du 24 janvier 2008

Article 1

Article 1

Les ordres de recettes assignés dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés sont recouvrés par les comptables publics compétents du lieu de domicile des débiteurs.


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Version 1

Les ordres de recettes assignés dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés sont recouvrés par les comptables publics compétents du lieu de domicile des débiteurs.