Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 juillet 2006 à l'accord du 26 février 2003 portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 » figurant à l'article 4 comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.