JORF du 18 janvier 2002

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandement du centre technique de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois.


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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandement du centre technique de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois.