JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 septembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2001-2002.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 septembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2001-2002.