Arrêté du 8 janvier 2002

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant précités.

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L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant précités.

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