L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les préfets de région et de département peuvent, par arrété pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies d'avances est fixé à 750 EUR par opération. »