Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026
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Délai pour l'installation d'un rétroviseur dans les voitures d'enseignement de la conduite
Disposition transitoire. - Les exploitants ont jusqu'au 31 mars 2002 pour mettre en conformité leurs véhicules d'enseignement avec la disposition nouvelle de l'article 6 (Règles pour les véhicules d'auto-école) (b, 3°) relative au deuxième rétroviseur latéral extérieur droit.