Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarches pour reprendre une auto-école
En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 (Conditions pour ouvrir une auto-école) du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.