Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 16 février 2026
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Changement de local pour les auto-écoles
Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11°, 12° et 13° de l'article 2 (Conditions pour ouvrir une auto-école) du présent arrêté.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.