Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 16 janvier 1999 · Abrogé le 1 mai 2026
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Analyse des échantillons par les laboratoires des douanes
En application de l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés, conformément à l'article 1er dudit décret, sont les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.