Arrêté du 8 janvier 1999

Article 2

Périmé31 décembre 1999

Créé le 10 janvier 1999

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 10 janvier 1999 au jeudi 30 décembre 1999