JORF n°18 du 22 janvier 1999

Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.