1 version
JORF n°19 du 23 janvier 1999
Arrêté du 8 janvier 1999
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable de l'office public municipal HLM de Tulle est transférée de la trésorerie de Tulle à celle de Tulle Campagne sud (département de la Corrèze).
1 version
Art. 2. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Christian Sautter