Arrêté du 8 janvier 1999

Article 1

Périmé31 décembre 1999

Créé le 10 janvier 1999

Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article 27-5-I de la loi du 30 juin 1975 susvisée, est fixé à 43 923 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 47 608 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 10 janvier 1999 au jeudi 30 décembre 1999