JORF n°39 du 16 février 1999

Art. 1er. - L'article 3 et l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont abrogés.


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Art. 1er. - L'article 3 et l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé sont abrogés.