JORF n°21 du 26 janvier 1999

Art. 3. - L'arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique au ministère du budget est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique au ministère du budget est abrogé.