Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

1o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public rémunérés sur les crédits du budget des services financiers et affectés ou en service hors de la France métropolitaine :

a) Indemnités ou avances sur indemnités auxquelles ces agents peuvent prétendre du fait de leur embarquement ;

b) Avances sur traitement que les intéressés sont autorisés à solliciter au titre des dispositions applicables en la matière ;

2o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public, en fonction à la direction générale de la comptabilité publique, envoyés en missions :

Frais de mission et remboursement de frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.