Arrêté du 8 janvier 1998

Article 5

Créé le 28 janvier 1998

Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées à l'article 4 ci-dessus, par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-01-08 art. 4 Décret 84-74 1984-01-26

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 1998