JORF n°7 du 9 janvier 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.