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Arrêté du 8 janvier 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
notamment l'article 3,
Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs des péages de la section nouvelle Pont-d'Aiton-Sainte-Marie-de-Cuines de l'autoroute A 43 exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (S.F.T.R.F.).

1 version

Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995 LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS DES PEAGES DE LA SECTION NOUVELLE POINT-D'AITON-SAINTE-MARIE-DE-CUINES DE L'AUTOROUTE A43 EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (SFTRF).

Fait à Paris, le 8 janvier 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. Leyrit

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme

Arrêté du 8 janvier 1997