Arrêté du 8 janvier 1997

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 31 janvier 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de chaque organisme cité à l'article 1er mettant en oeuvre le traitement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-01-08 art. 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au samedi 26 octobre 2019