JORF n°20 du 24 janvier 1997

Arrêté du 8 janvier 1997

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1997, M. Thieury (Jean-Claude) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales pour siéger, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Lepert (René), à la commission régionale de Rouen - Normandie instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.

M. THIEURY JEAN-CLAUDE EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR SIEGER,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. LEPERT RENE,A LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN-NORMANDIE INSTITUEE AN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.