Art. 1er. - Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1424 a 1425
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