Article 2
La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 janvier 1994.Article 2
La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 janvier 1994.