Arrêté du 8 janvier 1994

Article 3

Créé le 12 janvier 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1994