Arrêté du 8 janvier 1994

Article 1

Créé le 12 janvier 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1994