En vigueur depuis le 16 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°46 sur les salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 46 (Salaires) du 1er octobre 1992 à la convention collective nationale susvisée.