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ARRETE du 8 janvier 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et des arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 46 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°46 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce électronique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 46 (Salaires) du 1er octobre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1993

ARRETE du 8 janvier 1993
Article 1