Art. 1er. - M. Schaefer (Bernard), chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.