JORF n°11 du 13 janvier 1990

Arrêté du 8 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité de chef du service du contrôle d'Etat,

Arrête:

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Art. 1er. - M. Schaefer (Bernard), chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

PIERRE BEREGOVOY