Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de:
- l'article 2 de l'avenant no 13 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes: <<auprès d'une="" institution="" librement="" choisie="" par="" l'entreprise="">>; - l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant no 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes: <<auprès d'une="" institution="" librement="" choisie="" par="" l'entreprise="">>;
- l'avenant no 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes:
<<auprès d'une="" institution="" librement="" choisie="" par="" cette="" dernière="">>.</auprès></auprès></auprès>
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