Arrêté du 8 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.

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Périmé1 janvier 2002

Créé le 13 janvier 1990 · Périmé le 1 janvier 2002

Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 13 janvier 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance