Art. 2. - Le présent arrêté entre en application le 31 janvier 1990.
1 version
JORF n°25 du 30 janvier 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le présent arrêté entre en application le 31 janvier 1990.
Art. 2. - Le présent arrêté entre en application le 31 janvier 1990.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté entre en application le 31 janvier 1990.