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ARRÊTÉ du 8 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'article 2 de l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise " ;

l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes " auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise " ;

l'avenant n° 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès d'une institution librement choisie par cette dernière ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1990

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles pour le secteur des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1990 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des vins et spiritueux, en modifiant des articles spécifiques de leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'article 2 de l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise " ;
  • l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes " auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise " ;
  • l'avenant n° 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès d'une institution librement choisie par cette dernière ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1990

Source : Légifrance