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ARRÊTÉ du 8 janvier 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 11 du 15 février 1975 à la convention collective susvisée et l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 à son annexe I étendus par arrêté du 17 juillet 1975 ;

Vu l'avenant n° 5 du 15 janvier 1975 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 18 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles pour le secteur des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1990 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des vins et spiritueux, en modifiant des articles spécifiques de leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'article 2 de l'avenant n° 13 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise " ;
  • l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes " auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise " ;
  • l'avenant n° 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès d'une institution librement choisie par cette dernière ".

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1990

ARRÊTÉ du 8 janvier 1990
Article 1