Abrogé1 juillet 2014
Créé le 18 janvier 1975
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1975
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du samedi 18 janvier 1975 au lundi 30 juin 2014