Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les taux effectifs garantis
Résumé Les entreprises et les employés de certaines industries doivent respecter un accord sur les salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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