Arrêté du 8 février 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur et portée des effets de l'accord

Résumé. L'accord mentionné commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste de sa durée et sous les conditions précisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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