JORF n°0035 du 10 février 2019

Article 2

Article 2

Les stipulations de l'accord du 26 juin 2018 mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.


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Version 1

Les stipulations de l'accord du 26 juin 2018 mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.