Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs du 26 juin 2018 susvisé.

Les stipulations de l'accord du 26 juin 2018 mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.

Le secrétaire général du ministère de la culture et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.