Créé le 15 février 2018
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 8 février 2018
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.