JORF n°0045 du 22 février 2017

Arrêté du 8 février 2017

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la création de la liaison électrique souterraine double circuit à 225 000 volts entre le futur poste de Grimaud et le pylône 13 de la ligne existante Saint-Tropez-Trans, d'une part, de la liaison électrique souterraine double circuit à 225 000 volts entre le poste de Trans et la portée 62-63 de la ligne existante à 225 000 volts Saint-Tropez-Trans, d'autre part, sur le territoire des communes de Grimaud et de Trans, dans le département du Var.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud, conformément au dossier soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie à Toulon, ainsi que dans les mairies des communes concernées.